De nombreuses espèces font l’objet d’une protection nationale ou régionale qui peut interdire leur destruction, leur dérangement ou la destruction de leur habitat (Article L.411-1 du Code de l’Environnement).

SYMBIODIV Votre bureau d'études et de conseils en écologie intérêt public majeur interdiction destruction espèces protégées dossier de demande de dérogation dossier CNPN compensation SYMBIODIV Votre bureau d'études et de conseils en écologie intérêt public majeur interdiction destruction espèces protégées dossier de demande de dérogation dossier CNPN compensation SYMBIODIV Votre bureau d'études et de conseils en écologie intérêt public majeur interdiction destruction espèces protégées dossier de demande de dérogation dossier CNPN compensation

Une dérogation à cette interdiction de destruction d’individus et d’habitats d’espèces protégées peut être sollicitée dans le cadre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement. Trois conditions sont nécessaires en vue de la demande de dérogation :

> Justifier de l’absence de solution alternative de moindre impact ;

> Justifier l’intérêt public majeur du projet ;

> Justifier que le projet ne porte pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce concernée.

SYMBIODIV possède une solide expérience pour vous assister dans l’élaboration de votre dossier de demande de dérogation.

SYMBIODIV Votre bureau d'études et de conseils en écologie intérêt public majeur interdiction destruction espèces protégées dossier de demande de dérogation dossier CNPN compensation SYMBIODIV Votre bureau d'études et de conseils en écologie intérêt public majeur interdiction destruction espèces protégées dossier de demande de dérogation dossier CNPN compensation SYMBIODIV Votre bureau d'études et de conseils en écologie intérêt public majeur interdiction destruction espèces protégées dossier de demande de dérogation dossier CNPN compensation